Conditions générales de vente de prestations de service

 

La société de transport VTC MH PRESTIGE, SAS au capital de 30.000€, dont le siège social est situé au 12 Avenue Des Prés à Montigny Le Bretonneux 78180 , immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 808 744 783 , a pour objet, en France comme à l’étranger:

Le transport public routier de personnes (professionnels et particuliers) avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur comprenant le transport urbain et non-urbain:

régulier, à la demande, commercial, occasionnel (à la place et collectif), privé, scolaire, pour raison médicale, de personnes à mobilité réduites.

La mise à disposition d’un véhicule avec ou sans conducteur.

L’achat-vente et la location de véhicules de toutes marques, neufs et d’occasions.

Ainsi que le transport et la distribution de plis et de colis.

La création et l’exploitation de tous services et circuits touristiques comprenant:

-l’ensemble des prestations se rapprochant de prés ou de loin aux activités touristiques et annexes dont la location d’appartements et de villas, la restauration, la nuitée à l’hôtel ou autres,

– des voyages ou séjours individuels ou collectifs ;

– des services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;

-des services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques ou autres.

Et généralement toutes activités se rapportant aux activités spécifiées, la prise en location, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprise pouvant se rattacher à l’objet social et à tous objet similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Article 1 : Réservation

 

La Réservation s’effectue soit par mail, par téléphone ou via le site web. Le Client devra fournir les informations suivantes :
Informations clients : nom, prénom, numéro de téléphone, émail et adresse de résidence.  Informations sur le trajet : date et heure de prise en charge, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, nécessité de siège bébé ou rehausseur, bagages.
MH PRESTIGE ne pourrait être tenu responsable des conséquences d’ une information fausse ou incomplète.

Une fois les renseignements saisis et la demande de devis envoyée, MH PRESTIGE enverra le devis par mail avec le montant de la prestation demandée. Suite à l’ acceptation du devis par le Client, une confirmation avec tous les détails de la réservation lui sera envoyée par courrier électronique. Il convient au Client d’ en vérifier toutes les données afin de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.

Toute modification de la part du Client doit être notifiée à MH PRESTIGE au minimum 24 heures avant le rendez-vous prévu. Celle-ci sera prise en compte sous-réserve de disponibilité.
Aucune somme n’ est exigée à la réservation. Cependant, en cas d’ absence ou d’annulation moins de 12 heures avant l’ horaire de prise en charge, la prestation sera facturée dans son intégralité.

Lorsque le Client réserve pour deux personnes ou plus, il s’engage au nom des autres personnes et de ce fait nous considérons que tous les membres du groupe acceptent également les conditions de vente de MH PRESTIGE.

 Article 2 : Description de la Prestation

 

Tous nos véhicules sont non-fumeurs et climatisés. Des bouteilles d’ eau, des friandises ainsi que des chargeurs de mobile sont à la disposition du Client. Un rehausseur peut être installé pour les enfants. Merci de le signaler à la réservation.

Le conducteur se déplace à l’adresse de départ indiquée par le Client lors de sa réservation.Il se présente en tant que chauffeur privé MH PRESTIGE et prend en charge le Client avec ses bagages. Il conduit le Client jusqu’à l’adresse d’arrivée indiquée lors de la réservation puis descend du véhicule et  lui remet ses bagages. Toute modification du trajet par le Client pendant la prestation pourra engendrer des suppléments.
Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. La consommation de nourriture et de boissons extérieures est interdite à bord. Aucun animal n’est accepté dans nos véhicules.

Le chauffeur attend gratuitement le Client sur le lieu de rendez-vous 10 minutes au-delà de l’heure de prise en charge indiquée dans la réservation. MH PRESTIGE n ‘étant pas responsable des retards de trafics ferroviaires et aériens, et des aléas du bon fonctionnement des services aéroportuaires, nous incluons un temps d’ attente de 30mn par rapport à l’ horaire théorique d’ arrivée.
A l’issue de ce délai, le chauffeur contacte le Client par téléphone aux coordonnées indiquées dans sa réservation :

–En cas de réponse du Client et sur demande de sa part, un délai supplémentaire payant de 2,50€ par tranche de 5mn pourra lui être accordé, en fonction des disponibilités du conducteur.

–Sans réponse du Client, MH PRESTIGE se réserve le droit d’ annuler la prestation sans aucun dédommagement.
Dans tous les cas, le prix de la réservation et les frais d’attente sont totalement dus à MH PRESTIGE.

MH PRESTIGE fera toujours le maximum pour que les véhicules soient à l’heure aux rendez-vous fixés et puissent déposer les clients à l’heure prévue sur leur lieu de destination. Toutefois, MH PRESTIGE déclinera toute responsabilité en cas de retard dû à des faits extérieurs indépendants de sa volonté ou de son contrôle, tels que: accidents de la route créant des ralentissements, accidents de la route bloquant toute la circulation, conditions météorologiques exceptionnelles, contrôle des forces de l’ordre, vandalisme et terrorisme, embouteillages imprévus, grèves et/ou manifestations bloquant la route, problèmes causés par d’autres passagers ou n’importe quel fait pouvant affecter la sécurité des passagers. En cas de retard ou absence du chauffeur au lieu et horaire de prise en charge, MH PRESTIGE n’accorde pas de compensation commerciale forfaitaire et se libère de toutes responsabilités quelconques que la prestation ait été exécutée ou pas.

Article 3 : Tarifs et conditions de paiement

 

Les prix indiqués  sont TTC et tiennent compte de la distance à parcourir, le type de véhicule et les services demandés lors de la réservation. Le tarif minimum pour une prestation s’élève à 19€. Le solde est exigible à la fin de la prestation soit par CB, soit en espèces jusqu’à 1000€.

Pour les trajets au départ ou à l’arrivée d’une gare parisienne ou d’ un aéroport (CDG,Orly), le montant appliqué est forfaitaire.
Pour les mises à disposition, la première heure est à 50€ pour une distance de 25km. Le km supplémentaire est à 1,80€. L’ heure supplémentaire est à 45€ incluant 25km. Toute heure commencée est due.

Des majorations peuvent être appliquées pour les réservations en fonction du jour et de l’horaire souhaité. Il n’ y a pas de coût supplémentaire pour les bagages tant qu’un véhicule supplémentaire n’est pas nécessaire.

 

Article 4 : Assurance et Responsabilité

 

MH PRESTIGE est garanti par une compagnie d’assurance qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. Nous ne sommes pas responsables des effets personnels oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous. En cas d’accident ou de verbalisation, la société décline toute responsabilité liée au non port de la ceinture de sécurité.

En cas  de dégradation anormal du véhicule suscitant un nettoyage (Ex : projection de liquide, vomissures,…) un supplément forfaitaire de 300,00€ vous sera facturé. En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.

Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la Prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la Prestation.

MH PRESTIGE se réserve le droit, et le confère à ses chauffeurs, de refuser l’accès du véhicule ou d’ interrompre la prestation à toute personne visiblement sous l’emprise de l’alcool et/ou de drogue et dont le comportement pourrait être considéré comme une menace pour les autres passagers et le chauffeur. MH PRESTIGE ou le conducteur se réservent le droit de suspendre le service à tout moment s’ils estiment que la sécurité de l’utilisateur ne peut être assurée. Dans ce cas MH PRESTIGE ne pourra être tenu responsable, aucune indemnité ne sera due.

Article 5 : Modifications

La société MH PRESTIGE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, et ce sans préavis.

Article 6 : Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente. L’acceptation d’un devis par le Client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions énoncées.

En cas de contestation merci de nous faire parvenir un mail à l’adresse suivante: contact@mhprestige.com, nous y répondrons dans les meilleures délais..
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Versailles .